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Motion CGT FERC Sup au CNESER plénier du 14 décembre 2017

Les membres du CNESER, réunis en séance plénière ce 14 décembre, s’inquiètent et souhaitent alerter le Ministère sur le projet de l’"université-cible de Lyon", qui leur semble de nature illégale et contradictoire au statut de la Fonction Publique d’État : la gouvernance de l’université de Lyon a présenté en CT et CA début novembre un document : « Les principes incontournables de l’Université cible » auxquels devront souscrire les établissements fusionnant.

On peut y lire :

- « Le nouvel établissement devra avoir un haut niveau d’autonomie, conformément aux standards internationaux. Il sera notamment doté de l’autonomie dans la gestion des ressources humaines (recrutements, carrières) »
- « Les composantes seront dotées d’un haut niveau d’autonomie et de responsabilités : elles assureront des missions opérationnelles tant pour la formation que pour la recherche : choix des étudiants, recrutement des personnels et des enseignants-chercheurs. Elles sont impliquées dans la gestion des carrières. »

Le nouvel « établissement » revendique d’avoir toute latitude dans le « recrutement » comme dans la « carrière » de tous les personnels, en totale contradiction avec toutes les règles régissant les statuts des personnels de la fonction publique d’État, et fait fi des commissions académique ou nationales de gestion des personnels. Il prévoit également que « tous les personnels produiront un rapport annuel d’activité », ce qui n’est nullement prévu dans les statuts des corps des BIATSS et est totalement attentatoire à l’indépendance qui est constitutive du statut des enseignants et enseignants-chercheurs.

Pour les membres du CNESER, les formules employées dans ce document et les propositions d’autonomie de gestion qu'il fait concernant les personnels BIATSS ou Enseignants-Chercheurs sont contradictoires au statut de fonctionnaires des personnels de ces établissements. Tant que le statut des fonctionnaires d’État existe et régit les personnels de l’ESR cette proposition est illégale et le CNESER demande à Madame la Ministre d’intervenir immédiatement pour faire respecter la réglementation nationale en vigueur.

Nous dénonçons également la volonté affichée de ce projet d’instaurer une sélection et de déroger à l’arrêté licence de 2011 en s’appuyant sur un changement du statut juridique de l’université. Ce changement menace le libre accès à l’enseignement supérieur de nombreux jeunes.

Enfin, mardi dernier, en bureau, cinq chefs d'établissement ont décidé unilatéralement de s'engager vers l'Université cible présentée dans ce document, alors qu’aucun vote des instances des établissements n'a eu lieu sur ce sujet. Nous demandons au ministère de rappeler à ces chefs d'établissement les règles de démocratie universitaire et d'annuler cette décision.

Ainsi que nous le redoutions, certains établissements s'engouffrent dans la brèche ouverte par l'expérimentation sans aucune retenue. La Ministre doit rappeler fermement que même dans l'esprit du gouvernement, l'expérimentation n'est pas synonyme d'explosion des cadres nationaux

Tag(s) : #CNESER, #Université de Lyon, #Expérimentation