Loi Sauvadet (CDI-titularisation) : liens

le décret du 4 mai 2012 (loi Sauvadet - titularisation)
la note du Ministère du 3 avril 2012 et et annexe relative à la notion d’employeur (SNASUB)
la note du Ministère du 15 mars 2012 et le tableau synthétique CGT
la loi du 13 mars 2012 "relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique"